Article 1 - A propos de nous


La Société WEEEP, SARL, au capital de 15 000 euros, dont le siège social est à MONACO (98000) 3 rue desaçores, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONACO sous le numéro ____ représentéepar Monsieur Kevin et Alain COSTA (ci-après la "Société”). La Société propose les services suivants : Accès à uncompte premium pour une utilisation optimale de l’application.

Article 2 - Préambule


La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation(ci-après les "CGV/CGU").

Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clientsd'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client etnotamment ses conditions générales d'achat.Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de saCommande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactionsconclues avec le Client.

Article 3 - Définitions


"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficierdes Services de la Société.

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions généralesde vente et d'utilisation en ligne.

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ouhors de son activité professionnelle.

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent site.

"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire Contact@weeep.fr.

"Société" désigne la Société Weeep, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

Article 4 - Inscription


L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurspleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service nepeut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine desuppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellementresponsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera enaucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraudeà n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ouencore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppressiontemporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.

Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dansles conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dansles CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société

Article 5 - Prestations de services et prix


Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurscaractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la diteprestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les fraisaccessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations autarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori niindiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 6 - Commandes


Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il estconnecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de sonpanier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant surle bouton “Commander".

Il devra ensuite renseigner son adresse, le mode de livraison ainsi qu'un mode de paiement valable afin definaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV/CGU en cochant lacase prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations tellesqu'indiquées sur le Site.Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmationfera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Sociétése réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilitéde réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à laSociété. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, lereste de la commande demeurant ferme et définitif

Article 7 - Délais et modalités de paiements


Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de laCommande.En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou lepaiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.Le paiement peut être réalisé par :

  • Virement bancaire

  • Carte bancaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L'opération definancement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira deplein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture desprestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Services proposéssur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxescomprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise endemeure préalable ne soit nécessaire.En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, la Société se réserve la possibilitéd'annuler ou de suspendre la vente.

Article 8 - Réalisations des prestations


La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :

  • La Société

La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sontimputables.

Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée parle Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciationdu contrat.Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de forcemajeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de laSociété.

Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du faitd'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Sociétépour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

Article 9 - Réclamations


Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 10 jours àcompter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse Contact@weeep.fr, unedéclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Servicesdans les plus brefs délais et à ses frais.

Article 10 - Droit de retractation du consommateur


Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution acommencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

  • 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant aucontrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

  • 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

  • 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent êtrerenvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

  • 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociableavec d'autres articles

  • 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeurconvenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

  • 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressémentsollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre àl'urgence

  • 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par leconsommateur après la livraison

  • 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à cespublications

  • 11° Conclus lors d'une enchère publique

  • 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport debiens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à unepériode déterminée

  • 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé aprèsaccord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : Contact@weeep.fr .Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise deconnaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen depaiement que celui utilisé à l'achat. Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractationpar la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

Article 11 - Traitements des données personnelles


L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refusele traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protectiondes Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment,d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses donnéespersonnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : Contact@weeep.fr .

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses facturesle cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

Article 12 - Partage des données collectées


Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, leClient accepte que des société tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnementdu Site.Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.Le Site reste responsable du traitement de ces données.Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la partde la Société ou de ses partenaires.L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de laSociété indiquée ci-dessus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalableafin d'atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi

  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort

  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs

  • protéger les droits de propriété de la Société.

Article 13 - Protection des données


La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leurprobabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation derésultat concernant la sécurité des données.

Article 14 - Cookies


Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsiqu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie vial’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 15 - Modifications


La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que touteprocédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.

Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueurlors de la passation de la Commande

Article 16 - Responsabilités


La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire oupermanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un actevolontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou demaintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable desretards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrSle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 17 - Propriété intellectuelle


La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et desoeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toutediffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expressede ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Article 18 - Clause attributive de compétences


Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges serontportés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiationde la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiationsectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas delitige.

Article 19 - Informations précontractuelles


Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible,des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de laconsommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles des Services

  • le prix des Services ;la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service

  • les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige

  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice)

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra seprévaloir d'un document contradictoire.